Indivision - donation - fiscalité

Sujet vu 393 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/12 à 15:07
> Droit Civil & familial


zwiki, Yvelines, Posté le 16/10/2012 à 15:07
4 message(s), Inscription le 16/10/2012
Bonjour,

Nous avons un appartement en indivision à 3 : 50% la fille de mon amie, 25% mon amie et 25%

Nous souhaitons faire une donation à la fille de mon amie sous forme d'augmentation de sa part indivise.

Question 1 : en tant que beau père (c'est la fille de ma femme) et n'ayant pas d'héritier réservataire puis je faire aussi une donation?
Question 2: lorsque nous procéderons à ce changement y aura-t-il des frais de notaire à payer? quel taux

Par avance merci pour vos éclairages

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amatjuris, Posté le 16/10/2012 à 17:36
7872 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la donation doit se faire devant notaire et le taux sera fonction du montant de la donation.
on peut donner ce qu'on veut à qui on veut surtout en l'absence d'héritier réservataire et d'épouse.
cdt


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