Indemnité d'occupation en cas de séparation

Sujet vu 773 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/02/11 à 16:11
> Droit Civil & familial


valb3, Pas-de-Calais, Posté le 14/02/2011 à 16:11
3 message(s), Inscription le 12/02/2011
Bonjour,
je suis séparée depuis un an, j'ai 2 enfants et un bien immobilier commun avec mon ex-conjoint. Depuis un an c'est lui qui occupe le logement pour lequel j'ai continué de payer le remboursement de prêt jusqu'en décembre dernier. J'ai entendu parler d'indemnité d'occupation qu'il me devrait depuis que je suis partie. Qu'en est-il de cette indemnité ? Comment faire valoir ce droit ?
Autre chose, sa nouvelle compagne envisage de s'installer avec lui. Puis-je m-y opposer tant que je suis co-propropriétaire du logement ?

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Marion2, Posté le 14/02/2011 à 17:14
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Faites immédiatement une requête en courrier recommandé AR au Juge aux Affaires Familiales (JAF) auprès du Tribunal de Grande Instance.

Il fixera une indemnité d'occupation.

Un avocat n'est pas obligatoire.

Envoyez également un courrier recommandé AR à votre ex-ami interdisant à sa compagne de venir s'installer dans ce logement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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