Indemnite occupation et prescription

Sujet vu 826 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/10/10 à 23:56
> Droit Civil & familial


betty0147, Ain, Posté le 16/10/2010 à 23:56
58 message(s), Inscription le 17/07/2010
Bonjour,

Pouvez-vous me dire, ce que je dois, comme Indemnité d'Occupation ?

- ONC : 30 Mai 2001. Le Juge m'a donné la jouissance du domicile familial... sans autre précision !

- Signification : Aoùt 2001.

- Divorce Définitif : 26 Janvier 2006.

- Est-ce que je dois une IO, depuis l'ONC ?

- Existe-t-il une Prescription ?

Merci à vous de m'éclairer.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 17/10/2010 à 00:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Que devient la maison dans le divorce ?

betty0147, Ain, Posté le 07/02/2011 à 12:17
58 message(s), Inscription le 17/07/2010
bonjour,

Merci mimi493.

Pour la maison, je pense pouvoir la garder en donnant la part qui revient à mon ex !

J'aimerais juste savoir ce que je lui devrai en IO, et surtout depuis quand ?

Comment se calcule cette IO ?

Je remercie vous tous pour l'aide que vous nous apportez.


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