Indemnité d'occupation obligatoire

Sujet vu 657 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/08/10 à 15:05
> Droit Civil & familial


pasl, Côtes-d'Armor, Posté le 11/08/2010 à 15:05
1 message(s), Inscription le 11/08/2010
Bonjour,

Je vivais en concubinage depuis plusieurs années, nous avons eu un enfant et construis une maison il y a 5 ans.
J'ai toujours assumer le paiement total des prêts.
Elle a quitté le domicile en octobre l'année dernière et ellle réclame sa part sur la maison ainsi qu une indemnité d'occupation soit la moitié de son loyer actuel, car je vis toujours dans la maison et assume toujours les prêts.
Dois je réellement lui verser ces indemnités d'occupation même si elle n'a rien payé pour la maison ?
en vous remerciant de votre réponse
Cordialement

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fabienne034, Hérault, Posté le 11/08/2010 à 17:50
771 message(s), Inscription le 16/02/2010
bonjour,

si la maison a été signé par les 2 chez le notaire, la maison est à vous 2

mais vous avez droit à récompense par compensation si vous payez les prêts

ainsi actuellement vous ne pouvez lui payer un loyer plus des prêts si vous payez plus les prêts la belle n'a plus rien !

ce système est prévu dans le divorce

pour tout savoir

http://www.fbls.net/Divorceinfo.htm


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