Indemnité légal de 8% sur capital restant dû

Sujet vu 2655 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/09/08 à 23:33
> Droit Civil & familial


Achille, Posté le 22/09/2008 à 23:33
2 message(s), Inscription le 22/09/2008
Bonjour,

mon amie (avec qui je vis en union libre) avait contracté un prêt pour l'achat d'une auto et a "oublié" plusieurs fois de payer la mensualité. Sa banque réclame la totalité du prêt (capital restant du), les intérêts de retard mais aussi une indemnité de 8% sur le capital restant du. Je voulais savoir si cette indemnité était justifié alors que ce dossier n'a pas été transmis au tribunal (je suppose que je serai prévenu si c'est le cas, pour l'instant il y a un huissier qui me harcèle puisqu'il a placardé un avis sur ma boite à la vue de tout le monde et qu'il a téléphoné plusieurs fois à mon amie avec un ton assez désagréable...) Je suis prêt à rembourser ce prêt au service contentieux de la banque de mon amie mais je me pose la question quant à ces 8%...

Merci pour votre réponse

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Upsilon, Posté le 25/09/2008 à 15:51
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue!

En fait, tout dépend de ce qui était prévu au contrat de prêt... Je vous invite à le relire calmement et dans son intégralité afin de voir s'il est mentionné quelque part cette somme de 8% du restant dû. A défaut, n'hésitez pas à appeler la banque pour demander une explication.

Concernant l'huissier, je ne vois pas pourquoi il semble vous impliquer "vous" dans cette affaire, puisque seule votre amie est débitrice du crédit ?

__________________________
Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !

superve, Posté le 25/09/2008 à 20:01
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
Bonjour

L'indemnité légale est prévue par l'article L311-30 du code de la consommation et son barème (8%) est défini par décret. La société de crédit est donc en droit de vous la réclamer, même en l'absence de toute action judiciaire.

Par contre, sachez que cette indemnité légale est souvent réduite par les juges d'instance lorsqu'ils ont à traiter des dossiers de crédit impayé. Si vous attendez cependant une instance pour la voir réduite, les frais auront considérablement augmenté.

A vous de voir l'opportunité de la régler ou d'attendre une instance (les intérêts courent en attendant et eux, les juges ne les réduisent que très rarement), vous pouvez toujours tenter de négocier avec la banque, surtout si le dossier a été transmis au service contentieux (ces services sont toujours plus enclins à négocier ;-)

Bien cordialement.

Achille, Posté le 26/09/2008 à 22:11
2 message(s), Inscription le 22/09/2008
merci pour ces réponses !

J'avais connaissance de cet article en fouinant sur le net mais je trouvais que 8% ca faisait quand même lourd... En ce qui concerne le service contentieux, ils sont aussi enclin à négocier qu'une poule à avoir des caries, leur négociation c'était ramener immédiatement la voiture pour qu'on la vende et payer le solde ou payer tout immédiatement. Bon j'ai la chance d'avoir pu régler le problème mais je plains ceux qui sont dans le pétrin jusqu'au cou, les méthodes employées par les mandataires pour récupérer l'argent sont vraiment des plus détestables dans des périodes où les gens endettés sont au bas moralement.

Quand je disais que l'huissier me harcelait, ce n'est pas moi directement bien sur mais le fait de vivre avec la personne concernée me touche forcément directement.
D'ailleurs ces méthodes sont totalement illégales, un avis ne doit pas être collé sur une boite, et les appels téléphoniques à répétition peuvent être assimilé a du harcèlement devant un tribunal. Le créancier est d'ailleurs responsable des actes de son mandataire.


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