Incident surconsommation gaz

Sujet vu 318 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/12/07 à 23:27
> Droit Civil & familial


michel33_old, Posté le 27/12/2007 à 23:27
1 message(s), Inscription le 27/12/2007
CONSTAT INCIDENT




Avant mise en location d’un appartement dont je suis propriétaire, je décide de faire remplacer la chaudière à gaz par l’entreprise A.A.C.M-Mr Entor.
Mon locataire prend ensuite possession de cet appartement et décide de se mensualiser pour régler ses factures de gaz (sensiblement 50Euros/mois).
Après sensiblement 1an mon locataire reçoit une facture de 2000 Euros après relevé compteur par GAZ de Bordeaux et fait aussitôt appel a leur service entretient qui constate après avoir couper le gaz au niveau de la chaudière que le compteur de gaz continue a tourné et en déduit une fuite entre compteur et chaudière et décide de couper le compteur par sécurité jusqu’à réparation.
Je fais appel à l’entreprise A.A.C.M repris par Mr Savarino (ancien employé à Mr Entor) car
entre temps Mr Entor est décédé subitement depuis quelques semaines.
Mr Savarino constate un défaut d’étanchéité de soudure au raccord de gaz lors du montage de cette nouvelle chaudière et dont les conséquences en sont une surconsommation de gaz de 2000 Euros démontrée après réparation de la soudure et test d’étanchéité par coupure de l’alimentation de gaz au niveau de la chaudière et constat que le compteur de gaz ne tourne plus et que donc tout est redevenu normal . Cet événement s’inscrit normalement en toute logique à être couvert par l’assurance professionnelle de Mr Entor.
MrSavarino prend contact avec l’assurance de la société A.A.C.M en rédigeant un rapport sur le bien fondé de cette surconsommation de gaz dont l’origine est bien une malfaçon engageant la responsabilité de Mr Entor.
L’assurance après construction et étude du dossier reconnaît la responsabilité de Mr Entor et décide de prendre en charge le préjudice subi par mon locataire sur la valeur de
2000 Euros moins la franchise de 1000 Euros que Mr Entor avait souscrit dans son contrat d’assurance.
Bien sur si Mr Entor n'était pas décédé celui-ci aurait eu à sa charge la franchise des 1000 Euros à régler à mon locataire.

QUESTION : Comment puis-je récupérer pour mon locataire cette franchise de 1000 Euros qui lui reste due?.

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