Imputation sur la pension alimentaire

Sujet vu 478 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/09 à 12:14
> Droit Civil & familial


Stéphanie, Nord, Posté le 15/07/2009 à 12:14
1 message(s), Inscription le 15/07/2009
Bonjour,

Je fait appel à vous pour avoir une réponse quant au montant de ma pension alimentaire.
Voilà, depuis le 29/05/2009, un jugement m'a attribué une pension alimentaire de 680 € par mois pour mes deux enfants.
Or jusqu'à ce jour, je n'ai rien perçu de mon ex-concubin. Je lui ai envoyé un mail pour lui demander le règlement des sommes dues et à ma grande surprise, il fait des déductions !
En effet, mon ex-concubin est l'employeur de la nourrice de nos enfants.
Début mai, il m'a fait part de son souhait de casser le contrat de travail de celle-ci. Je n'y ai mis aucune opposition étant donné que j'avais moi-même un mode de garde. Je lui avais demandé de me prévenir de la date de l'arret afin que je puisse prendre mes dispositions.
Après de multiples relances de ma part, il m'a répondu que le contrat cessera fin août.
Et là à ma grande surprise, dans la réponse à mon mail sur le payement de la pension alimentaire, je m'apercois qu'il imputte la somme de 263 € pour les pensions des mois de juin et juillet et qu'il imputtera le solde de tout compte restant du à la nourrice sur la pension de août.
Je voulais savoir si il avait le droit de déduire ces sommes de la pension alimentaire sachant qu'il est le seul employeur, que j'avais un autre moyen de garde durant cette période et que celà a été sa seul volonté de garder la nourrice autant de temps.
Il ne m'a jamais tenu informer de sa volonté de déduire les coûts liés à l'emploi de la nourrice durant ces mois là car évidemment, je n'aurai nullement été d'accord sur ce principe.

Merci de m'éclairer sur la légalité de sa démarche.

Mlle DELGRANGE Stéphanie.

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