Idemnité pour rupture de vie commune

Sujet vu 245 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/01/08 à 09:52
> Droit Civil & familial


AnnieClaude, Posté le 24/01/2008 à 09:52
1 message(s), Inscription le 24/01/2008
J'ai vécu pendant 15 ans avec mon ex-compagnon, ni mariés, ni pacsés ni concubins déclarés. De notre union est né un enfant reconnu par son père. Pendant cette vie commune, mon ancien compagnon a acheté un terrain avec ses deniers sur lequel nous avons construit nous-memes une maison évaluée aujourd'hui à 400 000 euros. J'ai remis à mon ancien compagnon deux sommes d'argent par chèques pour financer l'achat de matériel, ce dont j'ai la preuve. Cependant toutes les factures ont été faites à son nom et la maison terminée les démarches effectuées tant auprès de l'administration fiscale que l'enregistrement notarial ont été faites à son nom. S'il est vrai qu'il a financé la quasi totalité des achats de matériaux divers, j'ai contribué pendant ces années physiquement à la construction de cette maison et financièrement seule aux besoins du couple et de notre enfant. Je précise que nous n'avons jamais eu de compte joint et que je suis en possession de tous justificatifs bancaires étayant mes dires. Nos salaires respectifs étaient identiques.
Puis-je intenter une action en justice pour obtenir une réparation financière fut-elle partielle et pouvez-vous me dire s'il existe une jurisprudence en la matière. D'avance merci.

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