Homologation d'un projet de liquidation de communauté

Sujet vu 1291 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/02/10 à 23:03
> Droit Civil & familial


STEUNOU Françoise, Ille-et-Vilaine, Posté le 26/02/2010 à 23:03
2 message(s), Inscription le 26/02/2010
Bonjour,3 procédures de liquidation de communauté ont eu lieu au TGI de VANNES (56). J'ai demandé à mon avocat de VANNES de lancer des assignations en vue d'une homologation du projet de partage aux héritiers de mon ex-mari, suite à son décès. A ma grande surprise, mon avocat écrit :"j'ai préparé au soutien de vos intérêts devant le TGI de RENNES (35), complètant géographiquement au regard du lieu de décès de Mr...". La procédure de divorce ainsi que les 3 procédures de liquidation de communauté se sont déroulées à VANNES parce qu'au moment du divorce, nous habitions dans le Morbihan (56). Depuis, nous avons chacun pris un domicile à REDON (35), tout près du 56. Mon ex-mari est décédé au CHU de RENNES (35).
Il s'agit d'homologuer le projet de partage qui a été élaboré par un notaire du Morbihan.
Pourquoi ne peut-on pas le faire au TGI de VANNES, comme les autres procédures ? Si mon ex-mari était décédé à l'autre bout du monde, j'imagine qu'on n'irait pas chercher un tribunal en ce lieu ???
Je voudrais une réponse rapide pour savoir si je peux contester ce changement de TGI ou pas ? Celà entraîne des frais supplémentaires (avocat correspondant à RENNES, indemnités de déplacement pour l'avocat de VANNES...). Merci de votre réponse, à vous lire, Françoise

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