Heurt d'un chien vagabon, les propriétaires nient les faits

Sujet vu 345 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/09/09 à 23:19
> Droit Civil & familial


fab, Haute-Garonne, Posté le 05/09/2009 à 23:19
3 message(s), Inscription le 05/09/2009
Bonjour,
j'ai écrasé un chien vagabon, j'ai laissé mon numéro à la mairie du lieu de l'accident, les propriétaires m'ont contacté pour me raconter leur tristesse...puis m'ont donné leur nom de l'agence d'assurance qui les couvre...
ils m'ont demandé du temps...pour se remettre...puis m'ont raconté qu'ils avaient été conseillés par l'assureur de ne rien signer...entre temps j'ai payé la franchise des réparations(300euros) puis d'un coup ils nient les faits me narguant que je n'avais plus de preuve que c'est leur chien que j'ai écrasé...les assurances ne peuvent rien faire...ai je un recours possible pour dénoncer ce manque de civilité de ces propriétaires ???
merci de votre réponse...

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jeetendra, Yvelines, Posté le 06/09/2009 à 07:17
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, pour votre accident comme s’il s’agit d’un animal domestique (chien en divagation) dont le propriétaire est identifié, vous pouvez entamer un recours contre lui en vous appuyant sur votre garantie protection juridique (art. 1385 Code. civil) en arguant, par exemple, du fait que l’animal était en divagation (art. L211-19-1 Code. rural). Le responsable peut être assuré pour sa responsabilité civile et vous formulez alors votre réclamation directement à son assureur.

Lorsque le propriétaire de l’animal est connu, n’est pas assuré et ne peut ou ne veut prendre en charge les dommages, le Fonds de garantie intervient (art. L421-1.II Code. assur.).

Il intervient tant pour les dommages corporels que matériels. Pour ces derniers, l’indemnisation est conditionnée à ce que la nature de l’animal soit identifiée ou qu’il y ait eu également des dommages corporels. Se ménager des témoignages est alors une précaution utile.

Fonds de garantie, 64 rue Defrance – 94682 – Vincennes Cedex – T : 01.43.98.77.43 - www.fga.fr

Voilà ce qu'il convient de faire, votre assureur aurait du vous fournir non seulement ces renseignements mais également vous défendre, appelez le Fonds de garantie, courage à vous, très bon dimanche

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fab, Haute-Garonne, Posté le 06/09/2009 à 07:41
3 message(s), Inscription le 05/09/2009
Merci pour cette réponse si vite donnée !!
Mon assurance m'a certifié que c'est parce que nous connaissons le propriétaire que les fonds de garantie ne fonctionnent pas...
Leur mauvaise fois m'oblige a assumer les frais alors qu'ils savent qu'ils n'ont rien à payer de leur poche, seulement ils considérent que j'ai tué leur chien et qu'en plus je ne vais pas m'en sortir avec un pare-choc tout neuf !!
j'hésite à aller les rencontrer quand même...toutes nos discussions n'ont eu lieu que par téléphone.
Pour info, les assurances des deux parties sont du même grand groupe...y a t-il un rapport ??
bon dimanche à vous aussi !!
Fab.

jeetendra, Yvelines, Posté le 06/09/2009 à 07:53
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
vous n'avez absolument pas à contactez les propriétaires du chien, c'est à votre assureur de s'en charger, vous payez bien des primes d'assurance, bon sang!!! que votre assureur prenne votre défense au titre de la garantie recours inclue dans votre contrat d'assurance automobile, tenez bon, bonne journée

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Tisuisse, Posté le 06/09/2009 à 07:55
10454 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

J'ajouterai aux propos de mon collègue jeetendra, que la responsabilité des propriétaires de l'animal est présumée. Ce n'est pas à vous de faire la preuve que les propriétaires ont commis une faute. L'animal a été identifié ainsi que ses propriétaires, pour échapper à leur responsabilité présumée, c'est aux propriétaires de prouver soit qu'il n'ont pas commis de fautes (laisser un animal divaguer ou s'échapper est une faute), soit que l'accident est dû à un cas fortuit ou une force majeure. L'article 1385 est bien précis sur ce point.

Donc, voyez directement avec l'assureur des propriétaires du chien, à défaut, il faudra assigner les propriétaires de ce chien et leur assureur devant le tribunal civil.

fab, Haute-Garonne, Posté le 06/09/2009 à 08:00
3 message(s), Inscription le 05/09/2009
Parfait !! je vais redoubler d'énergie pour me faire entendre...
merci encore...
j'ai pris note de toutes ces infos et des références au code civil.
à suivre...
Fab.


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