Heritaire et vente de bien

Sujet vu 291 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/12 à 22:11
> Droit Civil & familial


Ermanamer, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 26/11/2012 à 22:11
1 message(s), Inscription le 26/11/2012
Bonjour
Ma campagne et moi même sommes concubins et avons 3 enfants mineurs.
Au décès de l'un de nous deux, l'autre pourra t'il vendre nos biens (et placer l'argent dont les enfants auront hérité - soit 50%) où faudra t'il attendre la majorité de nos 3 enfants?

Merci

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amatjuris, Posté le 27/11/2012 à 00:44
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
juridiquement les concubins sont des étrangers l'un pour l'autre et il n'y a pas de communauté simplement des biens en indivision.
en l'absence de testament, si un concubin décède ce sont ses enfants qui héritent de ses biens, le concubin ne reçoit rien.
une personne peut par testament léguer des biens à son concubin mais il ne peut pas dépasser la quotité disponible soit 1/3 de l'actif de la succession du défunt et sera taxé à 60%.
cdt


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