Gestion rente éducation enfants mineurs orphelins de père

Sujet vu 932 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/09/08 à 11:04
> Droit Civil & familial


capega, Posté le 24/09/2008 à 11:04
1 message(s), Inscription le 24/09/2008
Bonjour,
Mon mari est décédé en 2001, laissant 2 enfants mineurs qui perçoivent une rente éducation.
Je remets chaque année au Juge des tutelles un compte-rendu de gestion conformément aux dispositions de l’article 470 du Code Civil.
J’ai récemment ouvert un PEL au nom de l’un de mes enfants pour y transférer les fonds d’un compte épargne ayant atteint son plafond, j’en ai informé le Juge des tutelles par courrier et ce dernier m’a répondu qu’il ne m’avait pas autorisée à ouvrir ce PEL et que tout investissement était soumis à son autorisation préalable ;
Pourriez-vous m’indiquer quel est l’article de loi qui définit cette obligation, et quelles sont les autres obligations légales auxquelles je suis soumise pour la gestion de la rente éducation de mes enfants (outre le compte-rendu de gastion annuel) ?
Vous remerciant par avance.

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