Garder le nom de famille en cas de divorce

Sujet vu 792 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/10 à 16:15
> Droit Civil & familial


lola, Ille-et-Vilaine, Posté le 12/03/2010 à 16:15
2 message(s), Inscription le 12/03/2010
Bonjour,

est il vrai qu'en cas de divorce si l'épouse ne fait pas la demande de garder le nom de famille du mari celle ci récupère automatiquement son nom de jeune fille??

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amatjuris, Posté le 12/03/2010 à 18:52
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bonsoir,
la femme en se mariant conserve toujours son nom de jeune fille.
le fait de prendre pour la femme le nom du mari est un usage ne figurant pas dans le code civil.
sur votre carte d'identité votre nom de jeune fille figure en 1° suivi de épouse x..
lors du divorce l'épouse peut demander à conserver l'usage du nom du mari pour raisons personnelles ou familiales (pour les enfants).
cordialement

Rory, Paris, Posté le 13/03/2010 à 08:28
33 message(s), Inscription le 11/03/2010
Bonjour,

Le fait pour la femme mariée de prendre le nom de son mari n'est qu'un droit d'usage qui se perd en cas de divorce.

Pour le conserver, vous devez en effet en faire la demande auprès du juge mais il faudra fournir des motifs légitimes (vous avez exercer une activité professionnelle sous votre nom de femme mariée ou encore l'intérêt de vos enfants en jeu...)

cf article 264 du Code civil "à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint. L'un des époux peut néanmoins conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci, soit avec l'autorisation du juge, s'il justifie d'un intérêt particulier pour lui ou pour les enfants".


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