Garde partagée des enfants

Sujet vu 494 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/10/08 à 16:01
> Droit Civil & familial


alpette, Posté le 13/10/2008 à 16:01
4 message(s), Inscription le 13/10/2008
Bonjour,

Nous n'étions pas mariés, nous n'étions pas non plus déclaré en concubinage. Est-ce que le mot approprié est: union libre?

Nous sommes séparés et nous avons un petit garçon de 5 ans.

Nous sommes d'accord sur le fonctionnement de la garde ou plutôt, le père en a décidé ainsi.

Nous voudrions tout de même rendre "officiel" ce mode de garde.
-Comment procéder? Avocat, notaire? Qui rédige cet acte?
-Combien de temps et d"argent?

Je vous remercie du temps que vous m'accorderez.
Cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 13/10/2008 à 16:08
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, vous pouvez vous faire aider par le médiateur familial pour la rédaction et le respect du droit de visite et d'hébergement du père, de la pension alimentaire qu'il devra vous verser, le recours au juge aux affaires familiales c'est en cas de blocage ou de non-accord entre vous, d'orès et déjà vous pouvez faire les choses à l'amiable entre vous, rédiger les points d'accord par écrit, signer par vous, que vous vous engagez surtout à respecter, cordialement

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alpette, Posté le 13/10/2008 à 16:35
4 message(s), Inscription le 13/10/2008
Merci infiniment pour votre réponse.
Quelle valeur juridique a ce "médiateur"? Où peut-on le contacter?

lawyer 57, Moselle, Posté le 13/10/2008 à 18:01
137 message(s), Inscription le 16/09/2008
bonjour,

Pour une fois je ne suis pas d'accord avec Jeetendra.
Le médiateur n'est pas pour moi la priorité.
Vous devez solliciter une décision de justice dans tous les cas (accord ou non avec le père).
En effet, seule la décision de justice vous permet d'officialiser les choses de façon imparable et sert de garde fou si dans l'avenir les choses n'allaient plus entre vous.
Je vous conseil vivement le passage devant le juge, ce d'autant plus que l'éducation nationale, la CAF, ou d'autres organismes peuvent vous demander de produire le jugement fixant les choses.

En outre, le recours à un avocat n'est pas obligatoire, vous pouvez saisir le J.A.F. par une simple demande dans laquelle vous expliquez les modalités que vous entendez voir fixer.

A bientôt

PS désolé de ne pas penser comme toi JEETENDRA

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BAERTHELE Marc
Avocat
D.I.U. Evaluation des Traumatisés Crâniens
231 Grand Rue
57190 FLORANGE
Tél 0382342020 - Fax 0382342021

alpette, Posté le 13/10/2008 à 18:19
4 message(s), Inscription le 13/10/2008
Merci beaucoup; car en effet, je me disais bien que tout ce qui ne passe pas devant un juge est malheureusement toujours contestable.
Avez-vous eu le même cas de figure que moi?

jeetendra, Yvelines, Posté le 13/10/2008 à 18:22
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
le recours au juge aux affaires familiales personnellement comme les conjoints sont d'accord pour organiser leur séparation et ses conséquences quant aux enfants, vu l'urgence un accord s'impose qui peut etre avalisé par le médiateur familial dont vous trouverez les coordonnés à votre mairie ou à la caf.

Mais comme le souligne mon confrère lawyer 57 le mieux serait qu'ensuite le juge aux affaires familiales homologue cet accord conformément à ses pouvoirs de par la loi (le Code Civil), bien entendu le recours à un avocat n'est pas obligatoire.

Pour la saisine envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au greffe des affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu de résidence de l'enfant, bonne soirée à vous

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alpette, Posté le 13/10/2008 à 18:26
4 message(s), Inscription le 13/10/2008
D'accord, c'est bien clair pour moi.
Je vous remercie tout les deux de l'attention que vous avez porté à mon message.
Cordialement.


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