Garde des enfants-divorce en cours

Sujet vu 255 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/08/08 à 09:33
> Droit Civil & familial


maria, Posté le 26/08/2008 à 09:33
1 message(s), Inscription le 26/08/2008
je suis en train de me divorcer et dans le refere du divorce le pere de mon fils a le droit la deuxieme moitie des vacances scolaires cette annee mais on s avais trouver un arrangement et il a eu l enfant pendant tout le mois d Aout, mais le temp passe il se refuse de me remener l enfant avant le 15 set. Que puis je faire pour reverter la situation?

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Tisuisse, Posté le 26/08/2008 à 09:50
10459 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Alerter la police ou la gendarmerie dès que la date limite de son droit de garde et d'hébergement a été dépassée. Il s'agit là du délit de "non présentation d'enfant" punissable par le tribunal correctionnel. N'attendez surtout pas, dès le 1er septembre, procédure à l'encontre de votre futur ex. En principe, avec votre jugement en main, la gendarmerie se présentera au dernier domicile connu de votre mari pour y récupérer votre enfant et vous le ramener. Si les FDO n'y arrivent pas, informez le Procureur de la République près de votre tribunal et le JAF.


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