Garde enfants couple non marié

Sujet vu 777 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/04/09 à 11:48
> Droit Civil & familial


vcvaness, Nord, Posté le 23/04/2009 à 11:48
2 message(s), Inscription le 23/04/2009
Bonjour,

mon ami est séparé de sa compagne avec laquelle il a eu 3 enfants, jusque là ils s entendaient à l amiable pour la garde à savoir que monami les avaient un week end sur deux et la moitié des vacances.
Mais là elle vient de laisser un message sur le telephone de mon ami pour lui dire qu il ne les verrais plus tant qu ils ne seront pas passé devant le juge.

a t elle le droit de faire ca et quels sont les recours?

merci de votre reponse,

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Marion2, Posté le 23/04/2009 à 12:03
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Il aurait fallu saisir le JAF lors de la séparation, ça aurait éviter ce genre de problèmes.

Elle n'a pas le droit de l'empêcher de voir ses enfants. Ils ont l'autorité parentale partagée.

Le JAF va statuer sur le montant d'une pension alimentaire et d'un droit de visite et d'hébergement.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

parentpourtoujours, Paris, Posté le 23/04/2009 à 22:46
33 message(s), Inscription le 13/04/2009
bonsoir,

tant qu'il n'y a pas de décision, les deux parents ont les mêmes droits, le fait de refuser de présenter les enfants est un délit pénal (227-5) le fait qu'il n'y ait pas de jugement ne change rien puisque le droit s'acquiert soit par jugement soit de fait : enfant légitime reconnu et autorité parentale (Cassation Crim. 13.03.1996).

Concernant le message sur le répondeur de son téléphone, qu'il le sauvegarde et aille déposer plainte pour la non présentation d'enfant, mais également pour préméditation de non présentation d'enfant et menace (mise à exécution), dans ce cadre, il fera entendre et retranscrire le message par les forces de l'ordre et il lui faudra expressément demander une COPIE complète de la plainte et pas un simple récépissé qui lui sera proposé.

De même il doit déposer dans ce cadre une plainte et pas une simple main courante, les forces de l'ordre doivent la prendre, ils en ont obligation par l'article 15-3 du code de procédure pénale, il faudra donc peut être insisté en cas de refus de leur part.

J'espère que cette réponse saura vous aider !

vcvaness, Nord, Posté le 23/04/2009 à 23:26
2 message(s), Inscription le 23/04/2009
bonsoir

merci pour votre réponse

nou sommes allés ce matin à la gendarmerie signaler que l ex compagne de mon ami ne voulait plus qu il voit ses enfants et qu elle lui avait laissé un message sur son téléphone.

Le gendarme nous a repondu qu il ne pouvait pas recevoir la plainte car il n y avait pas de decison de justice par conséquent il ne pouvait rien faire et nous devions prendre un huissier pour le faire constater.

Nous avons ecrit au Jaf mais en attendant nous ne savons plus quoi faire car les enfants lui manquent et il a peur de ne plus les voir pendant un moment.

parentpourtoujours, Paris, Posté le 24/04/2009 à 00:03
33 message(s), Inscription le 13/04/2009
bonsoir,

si les gendarmes n'ont pas voulu prendre la plainte, déposez la directement après du procureur de la république, les gendarmes ne connaissent apparemment pas assez la loi...

désolé de cet "échec", mais n'ayez pas peur d'insister, pour le messages, allez voir un huissier pour le faire retranscrire, faute de quoi vous ne pourrez le produire en justice.

Bonne soirée.


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