Garde d'enfant suite au départ de sa mère

Sujet vu 481 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/11 à 13:42
> Droit Civil & familial


dom clement, Indre, Posté le 29/11/2011 à 13:42
1 message(s), Inscription le 29/11/2011
Bonjour,

Ma compagne partie depuis 1 an, m'a laissé notre fille en garde (qu'elle vient voir 1 heure 1 fois tous les 1 ou 2 mois)
Elle a eu un 1er enfant d'une précédente relation qu'elle a fait placer.Notre rupture n'a pas été validé, pour la garde de notre fille, par un juge.
Ne voulant pas la reprendre avec moi (infidélité.........) la mère de ma fille me menace de demander le placement par un organisme.
Depuis son départ, je m'occupe (en collaboration avec ma mère) de ma fille sans aucun problème.

Que puis-je faire pour me défendre afin de garder ma fille avec moi ?
Merci par avance de votre aide
Cordialement

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 29/11/2011 à 20:23
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
Il faut que vous fassiez une requete en référé au juge aux affaires familiales afin de demander la validation de la residence exclusive de votre fille.

Faites faire des attestations à votre famille, vos amis, les parents d'eleve, enfin les personnes qui savent que votre fille vit avec vous depuis un an, que vous vous en occupez bien et qu'elle est heureuse avec vous.

Vous pouvez imprimer les formulaires d'attestation via ce lien
http://www.comede.org/IMG/Cerfa_11527_02_%20temoignage.pdf

Si vous avez reconnu votre fille avant qu'elle ait un an, vous avez l'autorité parentale conjointe. De plus, la mère etant partie et ayant laissé sa fille avec vous, vous avez deja la residence de votre fille, elle ne peut pas l'emmener avec elle et ne pas la ramener

Citation :
Article 227-7 du code penal

Le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l'autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.



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