Fraude pension alimentaire

Sujet vu 425 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/02/13 à 16:55
> Droit Civil & familial


flo40, Ain, Posté le 18/02/2013 à 16:55
3 message(s), Inscription le 18/02/2013
Bonjour,

Mon mari a cessé de payer la pension alimentaire de sa fille né d'une première union, lorsque nous avons quitté la Belgique. C'est le service de recouvrement belge qui a continué de la payer.

Il y a quelques mois la mère de l'enfant a ouvert un procès contre lui dans le pays ou nous vivons pour percevoir les pensions non-payées par lui (mais qu'elle perçoit quand même du service belge) En fait elle cherche à se faire payer le double.

Si le service belge apprend qu'elle réclame directement au père de sa fille les pensions, que risque -t-elle, une suspension des versements? si elle gagne le procès, un remboursement?

Merci d'avance pour vos réponses

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amatjuris, Posté le 18/02/2013 à 18:22
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
la mère cherche à se faire payer la pension alimentaire pour l'avenir, qui vous dit que si elle obtient satisfaction qu'elle n'informera pas elle même le service belge.
en tout cas, sa démarche est fondée.
cdt

flo40, Ain, Posté le 18/02/2013 à 20:18
3 message(s), Inscription le 18/02/2013
Non sa démarche n'est pas fondée car lorsqu'elle a signé le contrat avec le service qui verse les pensions c'est bien précisé qu'elle n'avait pas le droit de demander au débiteur, c'est-à-dire mon mari le remboursement des pensions alimentaires déjà versées (Seul eux ont ce droit).

De plus dans le procès il est bien clair qu'elle cherchait à se faire payer en double les pensions puisqu'elle réclamait celles depuis notre départ jusqu'à maintenant et non les futures.

Merci quand même pour votre réponse

amatjuris, Posté le 18/02/2013 à 20:45
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
est-ce que le contrat avec le service de recouvrement belge s'applique hors de ce pays ?
votre mari peut informer le service belge de la procédure initiée par la mère de sa fille.
cdt

flo40, Ain, Posté le 18/02/2013 à 22:40
3 message(s), Inscription le 18/02/2013
Bonsoir,

Non,il n'y a que la convention internationale.

Mon mari les a informés, la dame qui s'occupe du dossier de sa fille lui a bien dit qu'elle n'avait pas le droit de faire ça car eux seuls sont habilités à réclamer les sommes versées à la place du débiteur.

La mère a quand même réussi a obtenir un jugement qui condamne mon mari à payer une énooooorme somme. Heureusement le jugement a été suspendu pour lui laisser le temps de prouver qu'elle avait déjà toucher ces sommes et qu'elle n'a donc pas le droit de les réclamer encore une fois.

Est-ce que vous savez si elle risque une suspension du versement des pensions? Je pose la question pour l'intérêt de la fille. C'est dommage qu'elle ne reçoive plus sa pension parce que sa mère est malhonnête.


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