Fraude à la domiciliation parentale

Sujet vu 636 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/12/08 à 15:54
> Droit Civil & familial


pomme65, Côte-d'Or, Posté le 09/12/2008 à 15:54
1 message(s), Inscription le 09/12/2008
Bonjour, je suis en procédure de divorce depuis 4,5 ans (Belgique-France) et mon "ex" vit avec sa maitresse depuis 4 ans. J'ai appris qu'elle n'était pas domiciliée la-bas mais bien chez ses parents (elle est encore étudiante) alors qu'elle vit tous les jours avec lui et mes enfants (c'est elle qui "élève" mes enfants !!). Qu'est-ce que cela change dans le divorce ? y a t-il moyen de prouver la fraude (fausse déclaration de domiciliation) ? Qu'est ce que ca changerait pour lui si elle était domiciliée chez lui ? Merci d'avance pour vos réponses.

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