Frais d'huissiers posterieur a plan de surendettement

Sujet vu 317 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/07/09 à 16:57
> Droit Civil & familial


stoufy, Seine-Maritime, Posté le 09/07/2009 à 16:57
1 message(s), Inscription le 09/07/2009
Bonjour,
pouvez vous m'aider s'il vous plait.

je beneficie d'un plan de surendettement depuis fevrier 2008 tout se passait bien jusqu'à aujourd'hui,juillet 2009, où un des creanciers (la caf) me reclame 141 euros de frais d'huissiers qu'elle a payé qui date de fevrier 2008 à mars 2009.

ces frais font partie de la même créance initiale mais sont posterieurs au plan de surendettement... ils ne font donc pas partie du plan donc de l'echeance
pouvez vous me dire si je dois cet argent .l'huissier n'aurait t il pas du stopper les actes

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