Frais d'huissier en recouvrement amiable

Sujet vu 336 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/08 à 00:06
> Droit Civil & familial


charlesB, Moselle, Posté le 12/12/2008 à 00:07
1 message(s), Inscription le 11/12/2008
J'ai contracté une dette locative d'un société HLM pour un montant de 499 euro suite à un déménagement au mois de juin.
Etant en déplacement au cours de l'été, je n'ai pas reçu les courriers de relance du trésor public qui est l'organisme qui encaisse les loyers.
début septembre, de retour de déplacement, j'ai reçu une mise en demeure d'un huissier "chargé du recouvrement amiable" auquel il ajoutait 75 euro d e"pénalité prévue"
Je n'ai pu le joindre avant 3 semaines car la personne chargé du dossier à l'étude était en congés.
Le 1 octobre, j'ai mis en place un échéancier pour régler la dette et j'ai eu le temps de faire 3 versements de 100 euro et je m'étais engagé à régler la totalité pour le mois de décembre.
Le 2 décembre, j'ai recu une notification d'opposition a tiers détenteur de la trésorerie en charge de l'ophlm.
je me suis alors rapproché de cet organisme pour solder le dossier et faire une main levée de l'OTD.
Il a fallu que je règle 272 euro alors que j'avais déjà donné 300 à l'huissier car il n'avait pas tout reversé au TP sur les 300 que je lui avais versé et surtout il s'est gardé une somme de 75 euro pour "pénalité prévue"
J'aimerai savoir si cette retenue que j'ai payée est légale et que faire, le principe de ces 75 euro me gène outre le fait que le TP ai mendaté un huissier et qu'il prenne une OTD en plein règlement amiable.
Je précise qu'aucune décision de justice n'est intervenue et que l'huissier a joué un role de "société de recouvrement"
j'espère ne pas avoir été trop confus.
merci pour les réponses.

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/12/2008 à 07:53
5303 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Le trésor public n'a pas besoin d'une décision de jsutice pour recouvrer ses créances. les 75e doivent être les frais

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


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