Fond de pension en cas de séparation

Sujet vu 380 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/09/11 à 01:18
> Droit Civil & familial


natalie la douce, Posté le 06/09/2011 à 01:18
1 message(s), Inscription le 06/09/2011
Bonjour,
J'habite au québec. Je suis en union libre avec mon conjoint depuis 9½ ans et nous avons 2 enfants. A-t-il droit à la moitié de mon fond de pension en cas de séparation?

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 06/09/2011 à 01:57
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il faudrait que vous demandiez sur un forum juridique canadien


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]