Fils délinquant en 2005?20ans si insolvable qui paie les amendes,

Sujet vu 1109 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/02/08 à 10:33
> Droit Civil & familial


joly, Posté le 12/02/2008 à 10:33
3 message(s), Inscription le 12/02/2008
mariée en 2007, mon fils ayant fait un délit en 2005 passera cette année en jugement.S'il est insolvable,pour payer ses amendes ou autre peut saisir le cO
mpte à mon mari qui n'est pas son pére.damien va avoir 20 ans le 5 mars 2008.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 12/02/2008 à 13:00
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjours, comme il est majeur c'est à lui de payer les amendes et pas vous, sauf si il etait encore mineur au moment ou il a commis l'infraction, cordialement

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