Faute notaire affaire au tgi

Sujet vu 525 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/05/11 à 23:24
> Droit Civil & familial


manuebeta82, Tarn-et-Garonne, Posté le 22/05/2011 à 23:24
1 message(s), Inscription le 22/05/2011
Bonjour,
En 1993 mes parents ont acquis en NP un bien en rente viagère prise au profit des vendeurs. acte de vente ne mentionnant aucun renseignements concernant le régime matrimonial, ni date et lieu de mariage.
Mr mentionné comme seul vendeur, Mme intervenante seulement à l'acte pour bénéficier d'une donation de la rente à son profit.
En 2000, Mme veuve de Mr, (vendeur), quitte le logement concerné par la rente pour vivre ailleurs (hors département) et laisse dépérir la maison et le jardin.
Mes parents, ayant reçu plusieurs demandes du voisinage quant à l'entretien qui cause un gros problème d'hygiène du fait de l'inertie de Mme (art. 605 du Code Civil) en tant qu'usufruitière, où prolifères rats, souris, ronces...
Mes parents sont rentrés dans la propriété, en effet laissée à l'abandon total, (PV d'huissier à l'appui), et on entretenu la propriété.
Mme usufruitière, nous attaque aujourd'hui devant le TGI pour abus à ses droits d'usufruitière comme quoi nous étions rentrés dans la propriété.
Mme était non partie contractante à l'acte de 1993, seulement intervenante.
En février 2011, nous prenons connaissance, par le biais de son avocat , que Mr et Mme (vendeurs) en 1993 avaient alors souscrit un contrat de mariage de communauté universelle en 1988!!
Aujourd'hui, devant le tgi, elle demande la résolution de l'acte de vente à nos torts (abus de son droit d'usufruitière!)
Le notaire qui avait reçu l'acte de 1993 était le même notaire qui avait reçu le contrat de mariage seulement 5 ans avant!
Mme (usufruitière) nous fait part aujourd'hui seulement de ce contrat de mariage:
Nous attaquons le notaire, ainsi que l'usufruitière pour dol,
Le notaire pour défaut de vérifications diverses, notamment en ce qui concerne les droits vendus, puisqu'ils étaient sous la communauté universelle, Mme aurait dû régulariser elle aussi l'acte de vente en viager, vendeur chacun de la moitié..
Qu'elles sont nos chances devant le TGI? D'avance je vous en remercie!

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