Fausse declaration en mairie de mon ex-concubin

Sujet vu 397 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/11 à 22:04
> Droit Civil & familial


eric, Moselle, Posté le 16/05/2011 à 22:04
1 message(s), Inscription le 16/05/2011
Bonjour,
Mon ex-concubin a fait une fausse déclaration en mairie(lettre en mon nom qui n'est pas de moi)pour obtenir une carte d'identité pour notre fille afin de la sortir du territoire.
Que puis-je faire? Quel sont mes recours pour cette fausse lettre?

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