Famille suite décés de ma mére

Sujet vu 288 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/10/13 à 23:33
> Droit Civil & familial


florida81, Tarn, Posté le 12/10/2013 à 23:33
12 message(s), Inscription le 28/09/2013
bonjourr
ma mére séparé de corps depuis 40 ans de son mari (pas de divorce prononcé ), celle ci vient de décéder, ,sont ex mari à fait une demande de reversion de retraite , est il dans son droit ?
encore merci pour votre réponse

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amatjuris, Posté le 13/10/2013 à 00:06
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
une séparation de corps laisse subsister les liens du mariage donc en cas de décès de celui qui est toujours son conjoint (et non son ex mari), le conjoint survivant conserve ses droits à la succession et éventuellement à la pension de reversion s'il respecte les conditions.
cdt


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