Que faire quand un voisin desherbe chez lui mais que....

Sujet vu 790 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/07 à 00:33
> Droit Civil & familial


martin_old, Posté le 20/05/2007 à 00:33
3 message(s), Inscription le 20/05/2007
depuis des années un de mes voisins desherbe tous les 3 mois son champ avec du selectif et me fait crever un par un mes arbustes de haie.je lui en ai fait la remarque en lui demandant de se tenir à distance de ma limite mais avec beaucoup de désinvolture il me répond qu'il a dû donner une "bouffée " de trop vers chez moi ou que le vent etc.....et je remarque que cet acte est souvent fait en mon absence.en 5 jours les arbustes meurent.Que puis je faire?

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Jurigaby, Posté le 20/05/2007 à 00:42
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous avez la possibilité de demander réparation du préjudice sur le fondement de l'article 1382 du code civil
A savoir, il a causé une faute et cetta faute vous a causé un préjudice.

Vous pouvez donc demander des Dommages et interêts égale à la valeur de chaque arbuste.
La procédure se déroulera trés vraissemblablement devant Tribunal d'instance où la représentation apr avocat n'est pas obligatoire.

Cdt.

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Cordialement.


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