Que faire avec le compte joint lors d'un déces

Sujet vu 812 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/10 à 18:47
> Droit Civil & familial


chris27430, Eure, Posté le 19/01/2010 à 18:47
2 message(s), Inscription le 19/01/2010
Bonjour,
ma belle soeur se demande du coup si l'argent du compte joint inititulé (mr ou mme) et non pas (mr et mme) lui revenait

Poser une question Ajouter un message - répondre
chris_ldv, Paris, Posté le 19/01/2010 à 22:06
2120 message(s), Inscription le 01/12/2009
Bonjour,

Les sommes figurant sur un compte joint sont supposées appartenir à tous les titulaires à parts égales. Le survivant est libre de s'en servir, aussi longtemps que les héritiers du défunt ne s'y opposeront pas. Car ces derniers ont le droit de demander à la banque par lettre recommandée avec accusé de réception de le bloquer. Le notaire peut aussi être chargé de cette démarche.

Même si le survivant continue à se servir du compte, l'argent qui s'y trouve ne lui appartient pas pour autant en totalité. La moitié des sommes qui y figuraient au jour du décès est présumée appartenir au défunt et donc faire partie de sa succession. Le co-titulaire du compte peut certes disposer de cet argent, mais il devra le restituer aux héritiers lors du règlement de la succession. Sauf s'il prouve que ces fonds lui appartenaient en partie ou en totalité.

Salutations,


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]