Que faire apres une médiation ratée ?

Sujet vu 625 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/09/11 à 19:22
> Droit Civil & familial


Terrasi, Paris, Posté le 27/09/2011 à 19:22
3 message(s), Inscription le 27/09/2011
Bonjour

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/09/2011 à 19:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
une procédure amiable de requete d'enfant naturel.
ça n'existe pas.

Citation :
je demande la garde partagée
ce qui n'existe pas non plus.

Donc quelle procédure avez-vous commencée et en demandant quoi ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/09/2011 à 19:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Mais ça n'existe pas "une requête en enfant naturel" (déjà un enfant naturel ça n'existe pas non plus)

Donc vous demandez une résidence (et non une garde) alternée, ce que la mère ne veut pas.
L'enfant a quel age ?
depuis deux ans, quel est le jugement en cours ?
Payez vous la pension alimentaire ?
Vivez-vous à proximité de la mère (au moins dans le même secteur scolaire) ?

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/09/2011 à 21:44
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vivre à 15 min ne veut rien dire. Il faut que les deux domiciles soient proches (par exemple, l'enfant doit pouvoir aller à pieds de l'un chez l'autre, s'il a oublié quelque chose), qu'il n'ait pas plus de transport pour aller à l'école chez l'un ou chez l'autre, qu'il soit toujours en position de voir ses copains, de faire ses activités.

Vous vous mettez en tort en ne payant plus la pension surtout pour le motif avancé. ça sera utilisé par l'avocat adversaire pour prouver que vous vous servez de l'enfant pour régler vos problèmes avec votre ex et de là, il insinuera que votre demande de résidence alternée est aussi pour ce motif.

Citation :
(probleme de partage des biens present ici avec la vente de notre voiture, elle le refuse aussi).
en concubinage, il n'y a pas de bien commun donc pas de partage des biens. Ne mélangez pas ça avec l'enfant. Il faut séparer le couple/ex-couple, des parents, surtout quand on veut une résidence alternée

PS : la notion d'enfant naturel n'existe plus depuis 2002

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/09/2011 à 22:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Je ne savais pas que en union libre il n'y a pas de biens communs
Comment voulez-vous qu'il y en ait ? Il n'y a pas de communauté, pas de contrat, rien. Un bien appartient à celui qui prouve que c'est à lui, et à défaut de preuve à celui qui le détient.

Citation :
meme si la carte grise est à mon nom ?
la carte d'immatriculation n'est qu'une présomption de propriété. La facture ou l'acte de cession fait foi et la carte d'immatriculation ne sert que s'il n'y a ni facture d'achat ni acte de cession. Donc à qui est le véhicule ? Ou est-il actuellement ?
Si, c'est grave, si la CG est à votre nom et que c'est elle qui la conduit : PV qui vont vous arriver, est-ce qu'elle est toujours assurée ?

Citation :
Pour ce qui est de la pension, rien d'officiel n'a été décidé,
avec ou sans jugement, vous avez l'obligation morale de participer à l'entretien et l'éducation de votre enfant. Y déroger vous met en tort dans une procédure.

Citation :
Alors non, il ne peut pas aller de chez moi jusqu'à chez elle à pied, et son ecole actuelle est juste en face de son immeuble.
rapprochez-vous, ça sera un signe positif, une concession à présenter au juge.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 27/09/2011 à 23:19
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Pour ce qui est de la participation à l'entretien et l'éducation de mon enfants, je continu de lui payer ses habits, ses activités extra-scolaires, le coiffeur, et ce qui s'y attache.
mais sans preuve.

Citation :
Actuellement la voiture est chez elle, mais je possède toujours une clef.
et je l'avais averti du fait que j'arretais de l'assurer il y a 10 mois environ.
Je pense donc qu'elle a ré-assuré la voiture de son coté.
ça ne dit pas à qui est le véhicule

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/09/2011 à 11:52
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Pensez-vous que la facture est à votre nom ? attention, si elle ne l'est pas, prendre la voiture sera un vol

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 28/09/2011 à 12:12
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le fait que l'assurance soit à votre nom n'est en rien une preuve (on peut assurer à son nom, une voiture qui est à quelqu'un d'autre)


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