Que faire après le décès de notre mère - factures à payer

Sujet vu 1009 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/03/08 à 21:57
> Droit Civil & familial


doro80, Posté le 03/03/2008 à 21:57
1 message(s), Inscription le 03/03/2008
Notre mère est décédée il y a qq jours. Nous sommes 2 enfants majeures. notre est décédé il y a 2 ans et nos parents étaient divorcés et non remariés. Nous découvrons des factures, loyers, impots.....impayés. Par contre une somme de 10000 euros vient de tombée sur le compte de notre mère. Il n'y a pas de biens immo. Juste un appartement a débarrasser et des grosses factures. Quels sont nos droits. Sachant que nous avons déjà emprunté de l'argent pour le deuil. Que devons-nous faire?

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pragma, Ain, Posté le 04/03/2008 à 23:57
2498 message(s), Inscription le 08/02/2008
Si effectivement, cette succession n'est pas créditrice, vous pouvez la refuser pour ne pas en supporter le passif. Si vous n'avez touché à rien (même aux meubles) vous avez trois mois pour faire faire l’inventaire notarié de la succession. Lorsque cet inventaire est clôturé au plus tard dans les trois mois, l’héritier a quarante jours pour accepter la succession, y renoncer ou encore accepter la succession sous bénéfice d’inventaire (article 795 du Code civil).

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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