Facture 4ans apres un achat

Sujet vu 451 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/07 à 16:39
> Droit Civil & familial


MECANO_old, Posté le 24/06/2007 à 16:39
1 message(s), Inscription le 24/06/2007
Il y a 4ans j'ai acheté un pc assemblé dont un composant ne correspondait pas à ma commande et seule la moitié de la facture a été réglée, il était convenu que le solde serait versé dès l'échange dudit composant.
Le commerçant n'a jamais fourni celui-ci, et n'a jamais réclamé le solde de la facture ni par téléphone ni par écrit.
Voilà qu'il se manifeste 4ans plus tard et je n'ai pas envie de lui règler la totalité du solde, mais plutôt de trouver un accord amiable en versant une partie du montant dû.

Pouvez-vous me renseigner sur la prescription liée aux impayé de cette nature?
merci.

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Jurigaby, Posté le 24/06/2007 à 18:00
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
BONjour.

SI ma souvenance est bonne, prescription de 30 ans.

__________________________
Cordialement.


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