Expulsion de mon logement : 3 questions

Sujet vu 1768 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/03/09 à 12:19
> Droit Civil & familial


colette123, Loiret, Posté le 08/03/2009 à 12:19
1 message(s), Inscription le 08/03/2009
Bonjour !

Je suis sous le coup d'une expulsion de mon logement suite à des impayés de crédit.

Le concours de la force publique a été accordée. Je dois contacter l'huissier mardi matin qui par, courrier, m'a dit "souhaiter mettre en place un mode opératoire le moins préjudiciable" pour moi. L'expulsion peut prendre effet à partir du 16 mars.
Je vais aller vivre chez mon ami, mais chez lui c'est trés petit et j'ai beaucoup d'affaires et de meubles : j'aimerai un délai de quelques semaines (car je ne peux prendre de congés avant) pour m'organiser. J'ai fait une demande de devis auprés d'un garde meubles.

Pensez vous que l'huissier peut m'accorder un délai ?

Autre chose : avant d'accorder le concours de la force publique, la préfecture a avisé par courrier ma hiérachie de ma situation, en leur demandant de me dire de partir de moi même ! Heureusement mes supérieurs ont trés bien pris la chose, trés humainement et m'ont garanti leur discrétion vis à vis de mes collègues. Mais c'est trés humiliant et qui plus est, inutile cette démarche !

La préfecture en avait-elle le droit, alors qu'elle m'avisait moi meme également du déroulement de ma situation ?

C'est sur le net que j'ai vu que je pouvais encore faire appel au juge d'exécution. Personne ne me l'avait dit. Est-ce que j'ai une chance que ca aboutisse ?

Merci !

Poser une question Ajouter un message - répondre
jeetendra, Yvelines, Posté le 08/03/2009 à 12:47
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, lisez le copié collé de www.lacgl94.fr détaillant la procédure d'expulsion et les recours judiciaires ou administratifs pour reculer l'échéance, courage à vous, bon dimanche

Vous avez reçu un avis d'expulsion?

L'expulsion est toujours une expérience grave de conséquence et traumatisante pour les individus qui la subisse. Elle peut déstabiliser des individus ou détruire des familles. Pour éviter ces drames, vous devez connaître vos droits et vos obligations.

Les différentes étapes avant l'avis d'expulsion

Si vous ne payez pas ou si vous ne respectez pas le plan d'apurement, le bailleur peut saisir le juge et vous serez assigné en expulsion devant le Tribunal d'Instance.

L'assignation intervient deux mois après le commandement de payer.

Le Préfet est informé par l'huissier de cette assignation. Celui-ci peut entamer une enquête sociale. Il est dans votre intérêt de montrer votre bonne volonté en facilitant sa réalisation. Cette enquête intervient dans le délai de deux mois entre la date de réception de votre assignation et la date de votre audience.

Que vous bénéficiez ou non d'une enquête sociale, votre présence devant le juge d'instance est indispensable. Un avocat peut vous accompagner ou vous représenter.

Votre audience doit être préparée : expliquez-lui les difficultés ayant entrainé vos dettes et faites-lui des propositions de remboursement réalistes.

Si le juge constate que vous n'avez pas respecté les conditions du contrat de location, il peut faire appliquer la clause résolutoire qui y est prévue. Il est alors mis fin à votre bail.

Toutefois cette clause peut-être suspendue par le juge. Il faut alors impérativement que vous respectiez les modalités de paiement fixées par le juge. A défaut, la clause prend effet et un commandement de quitter les lieux dans les deux mois vous sera envoyé.

A l'issue de ces deux mois, votre bailleur pourra demander au Préfet le concours de la force publique en vue d'une expulsion.

Enfin, sachez que personne ne peut vous faire sortir de force de votre logement tant qu'il n'y a pas eu de jugement.

Il est donc important que vous obteniez des délais afin de maintenir le plus longtemps possible votre bail.

Obtenir des délais

Entre l'assignation et l'audience, vous avez un délai de 2 mois pour essayer de trouver une solution à l'amiable.

Si vous ne pouviez trouver de solution amiable ou si vous ne respectez pas vos engagements, votre bailleur peut saisir le Juge d'Instance. Au cours de l'audience, vous devez demander des délais pour payer vos dettes ainsi que la suspension de la clause résolutoire.

Si vous n'arrivez toujours pas à recouvrer vos dettes, la procédure d'expulsion est confiée à un huissier. Il doit alors signifier un commandement de quitter les lieux. Il doit comporter des mentions obligatoires qui vous sont détaillées dans notre FAQ.

Il est important que vous sachiez que vous ne pouvez être expulsé :

* moins de deux mois après la signification du commandement de quitter les lieux, sauf décision contraire du juge.

* durant la période hivernale, du 01.11 au 15.03 de l'année suivante


Attention, les squatters ne bénéficient pas de la trêve hivernale.
Les démarches après le jugement

Pour repousser l'exécution de l'expulsion, vous devez saisir le juge de l'exécution pour obtenir des délais afin de vous reloger. La durée de ces délais peut aller de 3 mois à 3 ans.

Pour déterminer la durée du délai, le juge tiendra compte de :

* votre bonne volonté
* votre situation financière
* votre situation familiale
* votre âge
* votre état de santé
* l'effort que vous justifiez avoir fait pour vous reloger

Malgré ces délais, il se peut que vous n'ayez toujours pas réussi à régulariser votre cas. Dans ce cas, l'expulsion a lieu. A ce stade, l'huissier ne peut utiliser la force pour vous faire quitter votre logement. En votre absence, il ne peut entrer dans les lieux, sauf s'ils sont manifestement abandonnés.

Si vous refusez de quitter les lieux, l'huissier dresse un procès verbal de tentative d'expulsion. Il peut alors solliciter le Préfet pour le recours à la force publique. Celui-ci dispose alors de deux mois pour accorder ou non le concours de la force publique. Sans réponse dans ce délai, le refus est implicite.

En revanche, si le Préfet donne son accord, l'huissier peut alors vous expulser.


__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]