Expulsion imminente personne âgée

Sujet vu 788 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/06/10 à 16:32
> Droit Civil & familial


danila, Oise, Posté le 09/06/2010 à 16:32
1 message(s), Inscription le 09/06/2010
Bonjour,

Une décision d'expulsion a été rendue à mon encontre par le TI de ma commune. Ma demande de délai au JEX (le même juge que celui qui a ét é chargé de l'affaire d'expulsion) a été rejetée.

Je suis âgée de 79 ans et j'ai besoin de temps pour trouver un logement, ce qui est difficile en raison de mo âge et de mes ressources.

Plusieurs personnes m'ont indiqué qu'une loi relative à l'expulsion des personnes âgées faisait obligation au bailleur de relogement, voire même d'impossibilité de faire exécuter la décision, force publique à la clé.

par avance, merci de bien vouloir m'indiquer si cette loi existe.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 09/06/2010 à 18:45
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
ADIL DE L'OISE
36 rue Jean Racine
60000 BEAUVAIS
Tel : 03 44 48 61 30

PRÉFECTURE DE L'OISE
1, place de la préfecture
60022 - BEAUVAIS cedex
Téléphone : 03.44.06.12.34


Bonsoir, prenez contact avec l'Association ADIL à Beauvais, le Préfet, l'assistance sociale, pour qu'un relogement vous soit proposé au plus vite, tenez bon, cordialement.

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