Explication de termes juridiques autorité parentale
| bretinmarie Nouveau membre Inscrit : 03/06/2009 Messages : 7 |
Vu 153 fois Calvados, Le 10/01/2012 15:48 |
| Bonjour,
Je n'arrive pas à saisir la différence (s'il y en a une) entre autorité parentale exclusive et exercice exclusif de l'autorité parentale. J'ai eu deux sons de cloches : - C'est la même chose - L'autorité parentale exclusive, c'est l'ancienne 'déchéance de l'autorité parentale" mais où le parent "déchu" garde encore quelques droits sur son enfant. Alors, concrêtement, un jugement qui dit autorité parentale exclusif à la mère, ça laisse quoi comme droits au père (actes usuels, actes importants, gestion patrimoine, consentement à l'émancipation, à l'adoption, au mariage...) ? Je ne sais pas où je dois prendre les infos... Merci de bien vouloir m'éclairer. |
Classement : Droit civil & familial
Classement : Droit civil & familial > Droit de la famille
