Explication du mandat de protection future

Sujet vu 395 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/10 à 14:58
> Droit Civil & familial


DAVIAUD, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/02/2010 à 14:58
3 message(s), Inscription le 01/02/2010
Bonjour,

Ma soeur souhaite faire signer à mes parents un document intitulé "Mandat de protection future" (Articles 477 à 488 et 492 à 494 du code civil).
Ce document fait suite, semble-t-il, au décret n°2007-1702 du 30 novembre 2007 relatif au modèle de mandat de protection future sous seing privé.

Papa a 85 ans et est en pleine possession de son moyens (physiques et mentaux). Maman a 86 ans et perd un peu la mémoire.

Je souhaite savoir ce qu'entraine la signature de ce document :
- sur la liberté d'actions de mon père ; est-ce que cela le rend dépendant de nous ?
- sur nos devoirs envers nos parents,
- devons nous passer devant noataire plous le faire valider ?
- ...

Je vous remercie
Salutations

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fif64, Lot-et-Garonne, Posté le 01/02/2010 à 16:02
586 message(s), Inscription le 20/05/2009
Le mandat de protection future est un document par lequel une personne désigne une ou plusieurs autres personnes pour l'assister et le représenter pour le cas où il viendrait à perdre ses facultés.

Grossièrement, cela revient à désigner son futur tuteur.

Pour signer cet acte, il faut soit passer par notaire, soit par avocat.

Lorsque le mandataire (personne désignée dans le mandat) sentira que le mandant ne sera plus en possession de tous ses moyens, il devra faire appel à un médecin spécialisé puis, à l'aide du certificat médical et du mandat, il ira voir un juge qui lui permettra de représenter le mandant dans les actes de la vie courante.

DAVIAUD, Seine-Saint-Denis, Posté le 01/02/2010 à 16:24
3 message(s), Inscription le 01/02/2010
Je vous remercie pour votre réponse.

Salutations


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