Exiger montant réparation épave

Sujet vu 751 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/06/08 à 16:41
> Droit Civil & familial


lea502, Posté le 24/06/2008 à 16:41
5 message(s), Inscription le 05/03/2008
Bonjour, j'ai été vicitme d'un accident de la route le 12 juin dernier, l'adversaire à tous les torts et est identifié, ma voiture est considéré comme épave, il l'estime à 1800€ et 7500€ de réparations donc économiquement irreparable. Cependant, puis-je m'appuyer sur l'article 1382 du code civil qui dit que l'on doit réparer les dommages que l'on commet, pour réclamer les 7500€ ? Le droit des assurances prime t-il sur le droit civil ? Mon assurance m'a dit qu'il ne m'était pas possible de faire car un article du droit de l'assurance dit qu'on ne peut rembourser un véhicule plus cher que sa valeur.
Merci de me conseiller.

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jeetendra, Yvelines, Posté le 24/06/2008 à 18:58
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonsoir, votre assureur applique la procédure de l'indemnisation à dire d'expert, étant donné que votre véhicule est économiquement irréparable, si vous acceptez son offre l'assureur s'occupera de l'épave qu'il revendra aux marchands de ferraille.

Par contre rien ne vous empêche de réclamer la différence a l'auteur du dommage, donc au propriétaire de l'autre véhicule, ou d'aller en justice, allez sur ce site bien expliqué www.lerepairedesmotards.com/assurance/vei.php cordialement

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