Exécution d'un arrêt rendu par la cour d'appel de montpellier

Sujet vu 598 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/10 à 13:06
> Droit Civil & familial


montpellier, Hérault, Posté le 11/09/2010 à 13:06
1 message(s), Inscription le 11/09/2010
Bonjour,

Un arrêt de la cour d'appel de Montpellier ex rendu en 2006 condamne mon ex ami à me verser la moitié des dettes contractées pendant notre PACS, soit 43000 euros.
Il ne m'a jamais versé un euro. J'ai adréssé un courrier à un huisser lui demandant de rendre exécutoire ce jugment. Il me répond répondu qu'il ne peut pas donner une suite favorable à ma demande car il convient de faire liquider par le juge le montant de cette condamnation et ce par assignation rédigée par un avocat.

Ma question donc est:faut-il faire appel àun huissier ou à un avocat car mon avocat lui me renvoie vers un huissier!

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