L'execution de l'action à fin de subsides

Sujet vu 276 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/10/08 à 20:13
> Droit Civil & familial


maudinette, Posté le 25/10/2008 à 20:13
1 message(s), Inscription le 25/10/2008
Bonjour,
je suis étudiante en droit et je voulais savoir si l'action à fin de subsides étant une action indemnitaire mais soumis au régime des actions alimentaires, est à ce titre soumise ,elle aussi, à l'article 1074-1 du code de procédure civile (comme les pensions alimentaires) et est de ce fait executoire de plein droit provisoirement.
merci pour votre réponse.

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