Etat civil suite à un divorce après décès de la conjointe

Sujet vu 3138 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/08 à 17:52
> Droit Civil & familial


Pierrejo, Posté le 30/09/2008 à 17:52
3 message(s), Inscription le 30/09/2008
Bonjour.
Au début de l'année 1989 ma femme et moi décidons de divorcer à l'amiable, nous avions engagé une procédure et avions le même avocat, nous sommes passé devant le juge pour réconcilliation et nous avons signé le divorce au début du mois de mai. Malheureusement ma femme et ma fille sont décèdées à la suite d'un accident de la circulation le 29 mai 1989. Au début du mois d'avril je suis allé voir mon avocat pour connaître la suite de mon divorce ( réponse; la procédure n'est pas terminée, pour divorcer, il faut être deux)
Aujourd'hui je voudrais connaître ma situation car nous ne vivions plus sous le même toit depuis le mois d'avril et nous avions fait une déclaration d'impôt séparée ,pour le fisc ,je suis considéré comme célibataire alors que pour mon état civil à la mairie je suis veuf.
Ou puis-je me renseigner? Que dois-je faire ? Est-ce que je suis héritier des biens de la famille de mon exe-épouse?

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Marion2, Posté le 30/09/2008 à 23:43
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,
Si vous voulez savoir si vous êtes héritier des biens de votre épouse (ou ex-épouse, puisque jugement de divorce non effectué ) je peux vous dire que non.

Même s'il n'y avait pas eu une procédure de divorce entamée, vous n'auriez pas pu hériter des biens de la famille de votre épouse.

Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Marion2, Posté le 01/10/2008 à 01:34
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Excusez moi pour "la procédure de divorce entamée" j'ai voulu dire engagée"
Cordialement

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Tisuisse, Posté le 01/10/2008 à 08:14
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Tant que le jugement définitif du divorce n'est pas prononcé, les époux sont toujours considérés comme mariés et, à ce titre, en cas de décès de l'un des conjoints pendant la procédure, le survivant conserve ses droits à héritage du défunt selon les règles normales du droit. Le décès éteint toute action judiciaire relative au divorce.

Marié ou non, le survivant du couple ne pourra jamais hériter des "biens propres" du défunt, sauf dispositions testamentaires ou notariales.

Maintenant, il faut savoir si la signature début mai 1989 d'un accord sur les effets de la séparation puis du divorce, a une incidence ou non, sur la suite. Apparamment, il s'agirait d'un accord sur une séparation de corps et non sur le divorce définitif, donc voir ci-dessus.

Pierrejo, Posté le 02/10/2008 à 16:43
3 message(s), Inscription le 30/09/2008
Merci pour votre réponse.
le problème de l'héritage n'est pas le plus important pour moi. Mais je me pose la question de savoir. Quel est mon état civil: est-ce que je suis veuf ou célibataire ? Vu que les services fiscaux me considère comme célibataire, car nous avons fait une déclaration de revenus séparée? Et pour la mairie je suis veuf. Quel état civil dois-je utiliser pour remplir des documents ( sécu, assurances, préfecture, etc.) ? Lorsque j'ai demandé une fiche d'état civil à la mairie, je suis bien veuf.
Merci.

Tisuisse, Posté le 02/10/2008 à 18:52
10486 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
N'ayant jamais eu de jugement de divorce prononcé, le mariage n'est pas dissout, vous êtes donc veuf.

Pierrejo, Posté le 03/10/2008 à 08:08
3 message(s), Inscription le 30/09/2008
Merci pour vos réponses, j'en suis très satisfait. Merci.


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