Etat civil du foetus mort a partir de .... ?

Sujet vu 426 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/09/08 à 14:16
> Droit Civil & familial


aurorenat, Posté le 30/09/2008 à 14:16
1 message(s), Inscription le 30/09/2008
Bonjour a tous,

Voila il y a deux semaines à 14 sg j'ai fait une hemorragie et j'ai du subir un curetage. 14 semaine de grossesse plus de trois mois et mon bebe et partir sans nom avec les dechets hospitaliers. J'aimerais pouvoir le declarer a l'etat civile mais je ne sais pas a partir de combien de temps la loi le permet. Ceci me permettrait de faire mon deuil , je n'ai pas envie de faire comme s'il n'avait jamais existe c'etait mon bebe.

Merci de vos reponses.

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ellaEdanla, Posté le 30/09/2008 à 14:45
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour Aurorenat,

J'interviens ici dans un domaine qui n'est pas mon domaine de prédilection, mais je suis très concernée par le thème...

L'article 79-1 du Code Civil (art 79-1 C Civ) prévoit qu'il peut-être demandé à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie.

Jusqu'ici on se basait sur la définition de la viabilité de l'OMS et on n'établissait cet acte que lorsque l'enfant mort-né avait atteint le terme de 22 SA (Semaine d'Aménorrhée) ou pesait au moins 500 g.

Or depuis le début de l'année la Cour de Cassation estime que la Loi ne prévoit pas ces conditions et que donc tout enfant mort-né peut être inscrit sur le registre des décès :
C Cass par exemple.

Bon courage, cordialement.


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