Vol à l'étalage abus du gérant de supermarché

Sujet vu 560 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/10/10 à 15:33
> Droit Civil & familial


chnock, Haut-Rhin, Posté le 19/10/2010 à 15:33
1 message(s), Inscription le 19/10/2010
Bonjour,


ma nièce, majeure, s'est rendue coupable d'un vol à l'étalage d'un montant de 24 euros, le vigile qui l'a surprise lui a fait signer un document mentionnant ses noms et adresse, la nature des marchandises, leur valeur et a pris une photocopie de sa carte d'identité. Sans argent suffisant le jour de l'infraction, le gérant, lui a confisqué son téléphone portable et ne le lui restituera qu'après règlement de la somme due majorée de 20 euros supplémentaires !!! En a t'il le droit ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/10/2010 à 15:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non.
Mais il a le droit de porter plainte.
Il a le droit de refuser que le procureur classe l'affaire
il a le droit de trainer votre nièce en correctionnelle lui faisant un casier judiciaire et obtenant des dommages et intérêts


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