Erreur de nom dans la conclusion cour d'appel

Sujet vu 1089 fois - 27 réponse(s) - 2 page(s) - Créé le 29/07/13 à 08:14
> Droit Civil & familial


orchydee78, Posté le 29/07/2013 à 08:14
31 message(s), Inscription le 29/07/2013
Bonjour,

Longue histoire, je vais essayer de faire court.
En procès contre une Agence Immobilière, mon ex et moi avons gagné au premier procès au TGI. L'Agence a fait appel et nous venons de perdre. Et oui, dans un premier temps, nous avons gagné car absence de carte professionnelle sur le mandat de vente et en appel nous avons perdu car la carte était en cours de renouvellement. Bref, nous avons donc à payer une grosse somme d'argent = commission de l'agence.
Le problème pour moi est que sur la conclusion de la Cour d'Appel, il nomme mon ex par un autre nom, un nom inexistant. Du coup, je me retrouve seule à devoir payer, mon ex se disant non concerné par la conclusion puisque non nommé sur la conclusion. Si je rentre dans son jeu, puis-je dire que je n'étais pas mariée à la personne nommée dans la conclusion donc non concernée ?
(il y est écrit "Les époux Riri et Roro DUPONT")
Sinon, si je paie la somme, aurai-je ensuite un recours pour me retourner contre mon ex ? pour faux usage de faux ou autre ?

Merci pour toute information.
J'ai besoin de me rassurer. Mon avocat étant en vacances actuellement

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alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/07/2013 à 12:19
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Il s'agit d'une erreur matérielle dans la rédaction de l'arrêt sur le nom d'une partie, probablement une confusion quant au patronyme de l'ex.

Votre avocat doit engager une requête en rectification auprès de la Cour d'Appel compétente pour rectifier l'arrêt qu'elle a rendu.

Cordialement

orchydee78, Posté le 29/07/2013 à 13:25
31 message(s), Inscription le 29/07/2013
Bonjour,
Merci pour la réponse. J'espère que vous avez raison car l'avocat de mon ex qui est actuellement bâtonnier lui a dit de laisser courir l'affaire puisque officiellement, administrativement ce n'est pas lui qui est mentionné. Pour preuve, lorsqu'il a voulu retirer sa sommation, le greffier ou je ne sais qui, a refusé de lui donner car sur la carte d'identité ce n'est pas du tout le meme prénom

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 29/07/2013 à 21:00
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Il n'a pas tort.

Si vous acceptez d' "être seule à payer", pourquoi pas ? Mais alors pourquoi votre question ?

La requête en rectification peut aussi être engagée par la partie adverse, ce serait même son intérêt, indirectement le vôtre.

Cordialement

orchydee78, Posté le 29/07/2013 à 23:26
31 message(s), Inscription le 29/07/2013
Bonjour,
Ben non justement, je ne tiens pas à payer seule. Seulement je sens bien que je vais y être obligée. Donc ma question posée plus haut est Puis-je ensuite me retourner contre mon ex ? Ou que dois-je faire pour rectifier le tir ?

On devait vendre la maison car il ne voulait pas racheter ma part. Il a changé d'avis après qu'on ait signé un mandat de vente avec une agence immobilière qui venait tout juste de nous trouver un vendeur. Donc j'estime qu'on est dans le pétrin à cause de son indécision et de son refus de vendre.
Alors non, hors de question que je paie tout à moins que je puisse lancer une procédure pour récupérer ensuite ce qu'il aurait du payer.

De plus pour pourvoir en cassation, je suis/nous sommes dans l'obligation de payer. C'est ça le problème.

Merci encore pour votre réponse

Cordialement,
Et si je paie (dans le cas où mon ex refuse) je ne vois pas pourquoi la partie adverse demanderait une rectification puisqu'elle aurait été indemnisée.

Voyez-vous la situation ?

Disons que je me retrouve toute seule et je ne suis pas sûre des recours possibles. J'ai l'impression d'être coincée.

orchydee78, Posté le 29/07/2013 à 23:29
31 message(s), Inscription le 29/07/2013
Merci pour votre réponse,
Cordialement

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 30/07/2013 à 08:59
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

La balle est dans votre camp.

Si vous ne voulez pas être la seule à supporter les conséquences de cette décision entachée d'une erreur matérielle, c'est à vous (votre avocat auprès de la Cour d'Appel), qu'il appartient de demander sa rectification.

"La requête en rectification peut aussi être engagée par la partie adverse" signifie que selon l'intérêt qu'elle à le faire, elle le peut. Particulièrement si "ex" est solvable.

A ce jour, la partie qui a le plus intérêt à obtenir une rectification de cette erreur matérielle c'est vous et vous seule.

Si éventuellement vous ne le savez pas, la Cour de Cassation ne juge pas les faits mais tranche uniquement des questions de droit ou d'application du droit.

Simple information ou petit rappel, la Cour de Cassation tranche uniquement des questions de droit ou d’application du droit, elle ne juge pas les faits.

Cordialement

orchydee78, Posté le 30/07/2013 à 11:45
31 message(s), Inscription le 29/07/2013
Bonjour,

Merci pour le rappel quant à la Cour de Cassation. Effectivement c'est ce que j'ai cru comprendre. Je ne sais pas si, du coup, ça le fera : lors du procès en TGI, celui-ci nous a donné raison car il manquait le numéro de la carte professionnelle. En Appel, nous avons perdu car la carte était en cours de renouvellement. C'est sur l'obligation de présence/absence de numéro de carte professionnelle sur le mandat de vente qui nous intéresse.

Je vous remercie de vos réponse. Je vais demander à mon avocat de faire le nécessaire pour une demande de rectification.

Cordialement,

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 30/07/2013 à 15:31
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Quant à l'absence de numéro de carte, vous faites bien référence aux numéro et lieu de délivrance de la carte professionnelle (article 92 du décret d'application n°72-678 du 20 juillet 1972) ?

Ou au numéro du mandat enregistré dans ses registres et reporté sur l'exemplaire du mandat qui vous a été remis ?

Pour vous aider dans votre réflexion

http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Agent-immobilier

Cordialement

orchydee78, Posté le 31/07/2013 à 00:45
31 message(s), Inscription le 29/07/2013
Je fais référence à la carte professionnelle (numéro et lieu de délivrance), pas au numéro de mandat pour le registre. Je vous remercie pour le lien.
Maintenant, je ne sais pas si ce sera suffisant pour que la Cour de Cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel...déjà fait que la requête soit acceptée. Je n'y connais pas grand chose dans tout ça.
Encore merci pour votre aide

Cordialement,

orchydee78, Posté le 31/07/2013 à 01:11
31 message(s), Inscription le 29/07/2013
Après relecture du lien, j'ai un petit doute : par rapport à l’article 92 du décret du 20 juillet 1972, il est dit que l'agent immobilier doit faire figurer sur TOUT document, contrat et correspondance, le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle. Mais dans le paragraphe Mandat, parmi la liste d'informations que doit comporter le mandat, il n'est pas mentionné le numéro et le lieu de délivrance de la carte professionnelle.
Que penser ?

Ecore merci pour vos conseils,

Bien cordialement,

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 31/07/2013 à 09:53
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

C'est bien mentionné.

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006061974&dateTexte=20110406

Si vous voulez vous reporter à la définition du mandat, vous constaterez qu'il est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.

L'information objet du litige devait donc être mentionnée sur le mandat, même si, au pire, il ne serait pour certains qu'un document.

Cordialement

orchydee78, Posté le 31/07/2013 à 10:10
31 message(s), Inscription le 29/07/2013
Bonjour,
J'ai trop vite lu et relu le lien et ai mal interprété la dernière ligne : le numéro d’inscription au registre des mandants. Je l'ai pris pour le numéro au registre des mandats.

Je tiens vraiment à vous remercier pour votre aide et de par ce fait, m'avoir rassurer.
J'espère que la suite de l'affaire me sera positive.

Bien cordialement,

alterego, Alpes-Maritimes, Posté le 31/07/2013 à 12:45
4308 message(s), Inscription le 23/04/2011
Bonjour,

Permettez-moi de vous inviter à interroger le service de la Préfecture qui a en charge "les agents immobiliers" de votre département.

Sans rentrer dans le détail de votre affaire, demandez à la personne qui vous répondra si le n° de carte de l'agent immobilier change lors de son renouvellement ou s'il reste le même.

S'il ne change pas, il ne peut pas vous opposer le renouvellement de sa carte et l'absence de numéro sur le mandat est une faute de sa part.

Dans son arrêt, comment la Cour d'Appel a-t-elle formulé sa décision de vous donner tort à ce sujet ?

Cordialement

orchydee78, Posté le 01/08/2013 à 00:31
31 message(s), Inscription le 29/07/2013
Bonjour,

Je vous remercie pour votre suggestion et vais essayer de me renseigner.

Pour essayer de répondre à votre question, voici ce qui est écrit (en espérant ne pas me tromper de paragraphe) en rappel de la décision du TGI puis de celle de la Cour d'Appel :

- Par jugement du..., le Tribunal de Grande Instance de... a statué comme suit :
- Déboute la Société Agence Immobilière...de sa demande,
- la condamne à payer ...
- la condamne aux entiers dépens
Pour statuer ainsi le premier juge a relevé que :
- la carte professionnelle d'agent immobilier est prévue par les dispositions des articles 1 à 3 de la loi du 02/01/1970 et le contrat de mandat signé avec un agent non titulaire d'une carte est nul;
- ici la Société Agence Immobilière produit une carte délivrée le ... soit postérieurement au mandat ce qui justifie d'en prononcer la nullité.

- Cour d'Appel :(l'un des) Motifs de la décision :
- Attendu que le moyen de nullité avancé par Monsieur et Madame se fonde sur l'absence de carte professionnelle valide lors de la signature du mandat;
Qu'il est inopérant dès lors que la S.A.R.L Agence Immobilière prouve par attestation du renouvellement continuel et constant de son autorisation administrative professionnelle depuis (soit un an avant la date de signature du mandat);
Que dès lors il sera rejeté et le jugement déféré infirmé à cet égard;

- Attendu que les autres moyens de défense développés par les intimés sont inopérants...

-...
- Attendu par conséquent que la réformation du jugement déféré s'impose, non seulement parce que le contrat n'est pas nul, mais encore parce qu'il a été rompu unilatéralement par les mandants ce qui justifie la demande en paiement de dommages et intérêts formulée par le mandataire.

.............

Voilà. J'espère que c'est la réponse votre question.

Encore merci

Cordialement,

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 02/08/2013 à 16:07
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
bonjour
Petits rappels issus de gros ratages liés a notamment des erreurs matérielles tellement grossières qu'il paraissait évident que la Cour de Cassation les prendrait en compte avant rectification...
Faites rectifier sans tarder les erreurs matérielles (cela est de droit mais peut mettre un certain temps surtout si en face on a pas intérêt à ce que ce soit fait, ce qui semble être votre cas)
Par contre vu les délais de cassation si vous avez de réels moyens, mentionnez ces erreurs mais surtout n'attendez pas pour faire votre demande dans les délais.

nb si vous pouvez prouver la mauvaise foi de l'ex ou de l'agence n'hesitez pas
mais vous pouvez aussi rentrer dans leur jeu et par ex conclure que si on prétend que vous étiez à la fois Mme exdupont et Me ex Durand cela reviendrait à instaurer une situation de bigamie..(fournissez vos extraits d'acte de naissance de mariage etc..)

Au risque de vous faire rire c'est le seul argument (bigamie) qui a fait reculer un mediateur des impots qui pretendait m'imposer un concubinage 3 ans après avec qqn qui avait donné mon adresse (par commodité ).
En effet j'etais mariée mais n'avais aucun moyen de prouver que le pseudo "concubin" n'avait pas habité chez moi..
Une merveille française qui veut qu'on soit obligé de prouver qu'on est pas coupable ou pas là etc...sans que l'administration ou la justice ait a prouver ses griefs.!
Une fausse declaration ou un faux temoignage sont pris en compte a priori
votre bonne foi n'est qu'un torchon de papier si vous n'avez pas pensé à vous premunir..

orchydee78, Posté le 03/08/2013 à 09:00
31 message(s), Inscription le 29/07/2013
Bonjour,

A ce jour, j'ai demandé à mon avocat (Cour d'Appel) de faire une demande de rectification de l'erreur matérielle, comme vous dites. Le dossier est encore chez lui. En parallèle, j'ai pris contact avec un autre cabinet pour me pourvoir en cassation. Celui-ci n'est pas au courant de l'erreur. Je vais lui en parler afin qu'il le signale. J'ai jusqu'à fin août pour la Cour de Cassation.

Cordialement,

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 03/08/2013 à 09:40
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
Sur conseil juridique.net j'ai eu un contact qui m'a expliqué bien trop tard comment j'avais raté une demande de cassation (Me Henriette Marie)
alors que notamment l'adresse et la valeur (x 3) d'un bien pris en compte pr diviser une prestation par 2 dans l'arret étaient faux.
5 ans apres = pas de prestation pas de partage et une tres hypothetique procedure en escroquerie au jugement qui dure depuis plus de 3 ans ..
Ces messieurs les juges ne supportent pas de voir relevées leurs magouilles et erreurs bien opportunes
alors assurez vous d'abord que les problemes de votre arret puissent bien être considérés comme des moyens de droit ; vous eviterez des années et des milliers d'euros pour rien même si vous pensez avoir droit à l'AJ.

SAns lire votre dossier ni etant specialiste (sauf des erreurs non corrigées)!) il me semble qu'en droit , un jugement ne peut statuer que sur quoi et qui est concerné par la requete.
Si vous etiez a 2 demandeurs il parait paradoxal que vous soyez seule au final et que votre ex n'existe plus .
Et qu'a ce titre ce ne soit plus les memes personnes qui soient concernees par le TGI et la Cour..
Si les erreurs ont été permises par des conclusions ou documents fournis a la procédure pensez a les joindre et a joindre aussi les vrais documents d'etat civil (en principe l'identité est étayeee au début d'une procédure)

orchydee78, Posté le 04/08/2013 à 00:32
31 message(s), Inscription le 29/07/2013
Bonjour,
J'ai bien lu et relu le jugement. Au début du document, il n'y est écrit que le nom, prénom et adresse de chaque personne. Et en y repensant l'autre jour justement, je trouvais bizarre que l'on ne nous demande jamais de pièce d'identité. Bref, l'erreur existe, j'ai demandé à mon avocat de faire une demande de rectification mais je ne sais pas comment prouver ce que j'avance puisque je ne suis pas en possession de document officiel (carte d'identité, passeport ou autre) de mon ex-mari... bien que sur une facture de l'avocat de la partie adverse, le nom et prénom de mon ex apparaît correctement écrit, j'ai sur mes extraits d'acte de naissance la preuve que j'ai divorcé de mon ex et non de la personne fictive (mauvais nom sur le jugement).

Actuellement, le dossier est en cours "d'analyse" chez un avocat à la Cour de Cassation pour savoir si ça passerait (enfin c'est ce que j'ai cru comprendre).

Pour le moment, mon ex accepte de continuer avec moi mais jusqu'à quand ? La situation est confuse et compliquée. Je n'arrive plus à avoir l'esprit clair.

Il accepte de continuer en cassation tout en disant haut et clair qu'il n'y est pas obligé car plus/pas concerné du fait du mauvais nom. J'apprécie son geste tout en ne supportant pas ses "menaces/chantages" sous -entendus.

Je relirai plus tard vos deux derniers paragraphes car là, j'ai du mal à comprendre.

Cette affaire contre cette agence dure depuis plus de 8 ans déjà.

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 04/08/2013 à 08:03
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
Bonjour,

Les documents de 1ere instance , les actes de signification, assignation devraient comporter l'identité ou la qualité exacte des différentes personnes en cause.
DAns votre cas vous devriez avoir un livret de famille, un acte de mariage et un acte de naissance intégral concernant votre ex qui étaient vos dires.
ou si vous avez des enfants le nom du père sur leurs documents d etat civil.
Aussi l'acte de propriété qui vous permettait de vendre doit bien être aux bons noms...!

Par ailleurs différents sites (société.com, vérif etc) vous donnent la mise a jour des actes des societes comme de ceux de votre agence, votre avocat doit y avoir accès gratuitement mais ils vous sont envoyés directement contre quelques euros.

N'attendez pas qu'on vous les demande .
Il ne faut pas croire que l'évidence suffise..!
Cette semaine un fait divers mentionnait le cas d'un citoyen français bloqué à l'étranger après plusieurs usages de son passeport parce que soudain on s'était avisé d'une erreur de sexe: pensez a prouver que votre ex est un homme aux cas où!!
c'est dimanche un petit rire est gratuit!

orchydee78, Posté le 04/08/2013 à 11:50
31 message(s), Inscription le 29/07/2013
Bonjour,

A vous lire, je me dis que durant la courte existence de mon mariage, j'aurais du penser à tous ces documents. Je n'ai jamais eu en main l'acte de naissance de mon ex, que ce soit intégral ou extrait, et jamais reçu l'acte de mariage. Je n'ai jamais pensé faire une copie de l'acte de propriété puisqu'il gardait la maison.
Bref, quand on se marie on ne pense pas qu'on divorcera un jour et après, il est trop tard pour penser aux différents documents.

J'ai tout de même en ma possession un duplicata du livret de famille et le jugement de divorce.

Merci pour le sourire que m'a décroché votre fin de message.

Cordialement,

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 04/08/2013 à 12:25
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
Mais vous avez parfaitement le droit et même le devoir si vous avez des descendants de demander ces actes à la mairie de votre lieu de mariage, (le divorce y sera mentionné)+ de naissance de votre ex.(demandez un acte intégral avec filiation en précisant si cela vous est demandé que c'est pour faire réparer une erreur) .
Sur votre etat civil le mariage et le divorce sont mentionnés aussi.

Vu le nombre d'usurpation d'identités ou de probleme au moment de successions, de retraites etc..mieux vaut prévoir.

ps Maintenant que le mariage pour tous existe il faudra penser à préciser pour chaque mariage l'espèce, le genre le sexe et l'âge des conjoints ainsi qu'au divorce en cas de changement de sexe en cours de route! Bon courage aux officiers d'état civil et notaires et généalogistes!

orchydee78, Posté le 27/10/2013 à 03:53
31 message(s), Inscription le 29/07/2013
Bonjour,
Toujours pas de nouvelles.
Pas de visite d'huissier pour me présenter la sommation.
S'il cherche à me retrouver, cela risque d'être fort difficile car ils n'ont que mon nom et mon prénom. Or, il y a pas mal de personnes qui se nomment comme moi. La seule info est que j'ai été marié mais le nom de mon ex n'étant pas celui écrit sur le jugement...
Et ce n'est pas moi qui vais frapper à leur porte en disant : Coucou c'est moi!!!

Affaire à suivre donc...

jibi7, Bas-Rhin, Posté le 27/10/2013 à 09:07
620 message(s), Inscription le 09/02/2011
vos erreurs ont elles été rectifiées ?
il faut le faire avant la cour de cassation..

avez vous récupéré tous les documents d'etat civil concernant votre famille + ex famille

orchydee78, Posté le 08/11/2013 à 08:46
31 message(s), Inscription le 29/07/2013
Bonjour,
J'avais demandé à l'avocat qui me conseillai en Appel, de faire une demande de rectification. La réponse a été : la partie adverse fera peut-être la demande. Attendons leur réponse. Depuis, plus de nouvelle de cet avocat qui a retourné le dossier à l'avocat qui s'était chargé de l'affaire devant le TGI.

Je ne sais plus quoi faire, je l'avoue. Je ne sais pas sur quel pied danser.


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