Epargne suite a un divorce

Sujet vu 493 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/09/10 à 10:55
> Droit Civil & familial


beatricebelette, Rhône, Posté le 29/09/2010 à 10:55
1 message(s), Inscription le 29/09/2010
Bonjour,


Je suis en procédure de divorce, au stade de l'appel. Un 1er jugement a ete rendu indiquant alternance dans la garde des enfants et reglement des biens communs. Il se trouve que ns remboursons un pret en commun pour encore 3 ans et a la contraction de ce pret, i; etait assorti d'une épargne obligatoire. Mon expoux avait a sa charge les prelevements pour cette épargne. or depuis 1 an il ne verse plus d argent sur ce cpte mais en plus recupere l epargne acquise. Le contrat d epargne etant a son nom que puis je faire pour faire valoir que pendant les 10 ans précedent j ai contribue a lacquisition de cette épargne.

Merci

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