Engagment orale dvant le juge avant ordenance

Sujet vu 285 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/11 à 21:22
> Droit Civil & familial


caroline, Rhône, Posté le 25/04/2011 à 21:22
1 message(s), Inscription le 25/04/2011
Bonjour,
je voudrais savoir quel valeur a un engagement orale faite devant un juge concernant le droit de visite et/ ou de tour de garde ( week end ) a sont importance ! sachant que l ordonance est en cour...et que la premiere partie donnant sa promesse devant le juge et ne la tennant pas au jour "J"? de la donnation de l enfant a la deuxiemme partie ! et quel senction ! elle en cour!
merci a vous ! a bientot !

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]