Engagement de paiement maison de retraite

Sujet vu 701 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/03/10 à 22:35
> Droit Civil & familial


micheline53, Somme, Posté le 15/03/2010 à 22:35
1 message(s), Inscription le 15/03/2010
Bonjour,
Ma tante qui a perdu son autonomie suite à un accident cérébral devrait être admise en Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) ou en USLD (Unité Soin Longue Durée).
Je constitue le dossier d'admission et l'assistante sociale me demande de signer un engagement de paiement des frais d'hébergement alors que je ne suis pas obligé alimentaire (ma tante n'a pas d'obligé alimentaire).
Ps: Je dispose d'une procuration sur le compte bancaire de ma tante.
L'établissement me refuse l'admission si je ne signe pas ce document. L'assistante sociale m'assure que je n'aurais pas de paiement à effectuer sur mes propres fonds et nous avons convenu d'ajouter sur le document que l'engagement serait uniquement sur les revenus et l'épargne de ma tante.
Est-ce que ceci est légal et me protège ?

Merci de votre aide.

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