Enfant légitime ou naturel??

Sujet vu 1017 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/06/07 à 16:36
> Droit Civil & familial


Salimdoc, Posté le 04/06/2007 à 16:36
16 message(s), Inscription le 04/06/2007
Bonjour!
Je suis né en 1971 à Annaba d'un père français depuis 1966 par déclaration en application de l'ordonnance de 1962;
Le mariage de mes parents intervenu en octobre 1967 bien avant la dissolution de son premier mariage en octobre 1968.
En me présentant au consulat de France à Alger en 2004 pour effectuer les formalités d'inscription consulaire,de transcription d'acte de naissance de mariage et de la demande du passeport français,auvun n'obstacle s'est présenté et tout s'est fait le plus normalement que possible.
Cepandant lors de la demande de mon certificat de nationalité française en date de décembre 2006 au tribunal de grande instance des chateaux des rantiers,le greffier en chef s'est p^ronnoncé par un refus sous argument que la déclaration de ma naissance s'est faite par une tiers personne,alors qu'il est mentionné dans les extraits de naissance et transcription que le déclarant est le diretcteur de l'hopital (et pourtant je porte le nom de mon père) et que la bigamie n'est pas opposable en France.
Je vous signale que la transcription de l'acte de mariage de mes parents s'est faite en 2005,car le procureur de la république prés de Nantes ne s'est pas pronnocé au bout de six mois.
Qu'en pensez vous??

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