Enfant à charge-comment déduire mes frais?

Sujet vu 582 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/09 à 22:40
> Droit Civil & familial


bardeau, Charente, Posté le 24/03/2009 à 22:40
1 message(s), Inscription le 24/03/2009
Bonjour,
nous sommes séparés avec mon conjoint et nous sommes d'accord sur la garde de notre enfant.
mes ressources sont plus importantes que les siennes donc je subviens aux besoins de mon fils sans pension de la part de mon ex conjoint.
comment prétendre à une aide? allocations ou déduction de mes charges auprès des impôts.
Merçi pour vos réponses.

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Marion2, Posté le 24/03/2009 à 23:47
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Vous parlez de "conjoint", terme qui doit seulement être employé pour un couple marié.
Or, je pense que vous ne l'êtes pas.

Je vous conseille vivement de saisir le Juge aux Affaires Familiales (JAF) en recommandé AR auprès du Tribunal de Grande Instance.
Un avocat n'est pas nécessaire du fait qu'il n'y a pas mariage.

Le JAF statuera sur le versement (ou non) d'une pension alimentaire.
Vous aurez donc un document officiel pour faire valoir vos droit au niveau des impôts et (peut-être) de la CAF.

Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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