Emplacement de stationnement

Sujet vu 411 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/09/12 à 11:03
> Droit Civil & familial


huchon, Orne, Posté le 12/09/2012 à 11:03
1 message(s), Inscription le 12/09/2012
Bonjour,
dans mon bail je suis locataire d'un logement communal il est précisé que je dois me garer sur tel parking. dans le journal communal il a été indiqué que les locataires devaient se garer ailleurs devant laisser ce parking aux éventuels clients du restaurant. n'ayant pas eu de courrier et étant mentionné dans mon bail le lieu de mon stationnement. dois je me plier à cet article

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amatjuris, Posté le 12/09/2012 à 13:38
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
ce qui compte c'est votre bail, donc je vous conseille de demander des explications à la mairie.
un bail a plus de valeur qu'un journal communal.
avez-vous un emplacement réservé sur ce parking ?
ou s'agit-il d'une simple possibilité ?
cdt


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