Emplacement construction limite de propriété présence muret pierr

Sujet vu 758 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/09/08 à 09:59
> Droit Civil & familial


Guignes, Posté le 03/09/2008 à 09:59
1 message(s), Inscription le 03/09/2008
muret mitoyen de pierre sèche de haut 60 cm semi-écroulé, en très mauvais état.
Construction en limite de propriété;
Les articles 657 et 662 du code civil sont-ils applicables sur ce type de muret?
Quentend-on par : "ne soit pas nuisible aux droits de l'autre"?

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