Durée de validité d'une reconnaissance de dettes

Sujet vu 434 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 17/06/07 à 17:09
> Droit Civil & familial


FRISCOTTE_old, Posté le 17/06/2007 à 17:09
2 message(s), Inscription le 17/06/2007
DUREE DE VALIDITE D UNE RECONNAISSANCE DE DETTES SIGNEE EN 1997.
LE DOCUMENT N A PAS ETE ETABLIT PAR UN NOTAIRE.
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